L'obligation de transfert de la compétence assainissement des communes figure dans le cadre du troisième projet de loi relatif à l'Acte III de la décentralisation. Le vote n'étant pas attendu avant la fin de l'année, la discussion resteouverte.
Le projet de loi visant à modifier les modalités de transfert de la compétence "eau et assainissement" des communes aux intercommunalités ne plait pas du tout au Sénat. Sa commission des lois a profondément remanié le texte de l'Assemblée national...
Après l'échec de la commission mixte paritaire et des échanges houleux entre les deux chambres, la loi, qui assouplit le transfert de l'eau et l'assainissement aux communautés de communes, a été adoptée.
La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Zoom sur les dispositions retenues.
La Direction générale des collectivités locales dans une note d'information précise que la compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales. Certains soulignent toutefois que le document n'a pas de valeur juridique et pose questions.