Rénovation énergétique dans le tertiaire : le Conseil d'Etat suspend l'application du décret

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Rénovation énergétique dans le tertiaire : le Conseil d'Etat suspend l'application du décret
Par une ordonnance rendue mercredi 28 juin, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une obligation prévue par le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Cette obligation portait sur la remise avant le 1...
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