Contestation d’un crédit affecté à des travaux : ne pas se tromper de tribunal !

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Contestation d’un crédit affecté à des travaux : ne pas se tromper de tribunal !
SOSconso. Quand la cour d'appel est prise en défaut... La Cour de cassation exige que la suspension des remboursements soit demandée au juge saisi du litige principal, et à aucun autre, y compris au sein du même tribunal.
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