Autorisation environnementale : la dématérialisation de la procédure entre en vigueur

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Autorisation environnementale : la dématérialisation de la procédure entre en vigueur
La possibilité d'adresser au préfet une demande d'autorisation environnementale sous la forme dématérialisée via une téléprocédure était prévue par un décret de simplification paru en décembre 2019. Cette possibilité devait être effective à compte...
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