Un acte réglementaire peut être un "plan/programme" soumis à évaluation environnementale

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Un acte réglementaire peut être un 'plan/programme' soumis à évaluation environnementale
La Cour de Justice de l'Union européenne vient de prendre un arrêt en faveur d'une large application de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes. Gabriel Ullmann, Docteur en droit et expert judiciaire sp...
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