Le Conseil d'Etat porte la question des nouveaux OGM devant la justice européenne

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Le Conseil d'Etat porte la question des nouveaux OGM devant la justice européenne
Les organismes obtenus par mutagénèse doivent-ils être soumis à la réglementation sur les OGM ? La Haute juridiction française choisit d'interroger la CJUE avant de se prononcer sur la légalité du dispositif français.
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