Dans une décision du 18 mai, le Conseil d'Etat admet "dans son principe" la possibilité par les pouvoirs publics de fixer des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il annule en revanche la décision du 27 juillet 2017 fixant le niveau de ...
Mise en cause par des concurrents d’EDF, la réglementation des tarifs de l’électricité a, finalement, été validée par la haute juridiction administrative ce 18 mai, afin de garantir aux consommateurs un prix stable pour ce bien de première nécessité.
Alors qu'il a supprimé les tarifs régulés de gaz, le Conseil d'Etat a validé ceux de l'électricité. Pourquoi un telle différence de traitement ? Explications avec Elizabeth Creux et Christine Le Bihan-Graf du cabinet De Pardieu Brocas Maffei.
Jugeant qu'il est contraire au droit européen, le Conseil d'Etat a annulé, le 19 juillet, le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Saisi par l'association des fournisseurs alternatifs (Anode), il avait précé...
Les concurrents d'EDF souhaitaient voir suspendre l'arrêté gouvernemental qui définit depuis le 1er novembre une nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité.