Contentieux éolien : la compétence des cours administratives d'appel s'étend aux mesures de police

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Contentieux éolien : la compétence des cours administratives d'appel s'étend aux mesures de police
L'article R. 311-5 du code de justice administrative prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel (CAA) dans le contentieux des décisions portant sur l'installation des éoliennes terrestres. Cette compétenc...
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