Pollution de l'air : une obligation de moyens repose sur les préfets

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Pollution de l'air : une obligation de moyens repose sur les préfets
Les préfets chargés de la mise en oeuvre d'un plan de protection de l'atmosphère sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat. C'est ce qu'affirme le Conseil d'Etat à l'occasion du rejet d'un recours des Amis de la Terre.
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