Une évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides fait ressortir des démarches inachevées et des contrôles irréguliers. Le Gouvernement demande aux préfets de prendre des mesures qui peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative.
Le moratoire sur les zones commerciales en périphérie prend la forme d'une instruction aux préfets chargés d'agir via les autorisations d'aménagement commercial. Loin pour l'instant du dispositif coercitif réclamé par la Convention citoyenne.
Le risque de submersion rapide et d'inondation est mal pris en compte en outre-mer, alors que ces territoires y sont fortement exposés. L'Etat comme les collectivités territoriales portent une part de responsabilité.
Le ministère de la transition écologique demande aux préfets de lancer rapidement la révision des zones sensibles à l'eutrophisation. Un des enjeux ? Rentrer dans les clous européens pour la conformité des stations d'épuration.
Le préfet maritime réglementera les mesures d'interdiction de pêche prises au sein des nouvelles zones dédiées à la conservation des ressources halieutiques, selon le vote des députés. La concertation publique sur le suivi de ces zones est rétablie.