Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.
Pour des modifications considérées comme mineures du périmètre de protection des captages d'eau, la procédure d'enquête publique est désormais simplifiée. Le décret du 23 mars vient encadrer cette possibilité, qui était prévue dans le cadre de la ...
L’Etat kényan promet à la fois d’étendre les terres sous protection et d’inclure les communautés indigènes, propriétaires historiques de ces parcelles.
La procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages d'eau potable est désormais précisée : l'arrêté du 6 août 2020 donne le cadre pour cette simplification de procédure introduite par la loi sur ...