Répartition des frais de chauffage : l'obligation entre en vigueur

L'obligation d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs entrera en vigueur le 25 octobre 2020. Un arrêté, publié le 10 septembre, précise le nouveau dispositif.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui exigeait des opérateurs une certification "avec mention". Cette annulation apporte un grand flou juridique sur l'obligation de repérage avant travaux entrée en vigueur cinq jours avant.

Editorial. L’extension de l’obligation vaccinale, qui entre en vigueur le 1er janvier, est parfaitement justifiée car elle devrait rappeler à chacun que la vaccination de masse est une nécessité de santé publique.

Un décret, paru ce 31 mai, confirme l'obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible. Des délais supplémentaires sont prévus pour les bâtiments les moins énergivores.