ICPE : le référé-suspension recevable contre un arrêté fixant les prescriptions initiales

Actu Environnement, le
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ICPE : le référé-suspension recevable contre un arrêté fixant les prescriptions initiales
L'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 octobre. Par conséquent, pour l'application de l'ancien article L. 123-12 du code de l'environnement relatif à la procédure de référé-suspens...
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