Espèces protégées : le Conseil d'État facilite la reconnaissance de « l'intérêt public majeur » des projets

En portant un nouveau coup au projet toulousain, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence sur les dérogations "espèces protégées". L'absence d'une raison impérative d'intérêt public majeur condamne le projet.

Selon une étude réalisée par la Dreal Occitanie, une majorité des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées sont annulées par les tribunaux. Les raisons impératives d'intérêt public majeur sont bien souvent absentes.

"Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par ...

Quels sont les pouvoirs du préfet lorsqu'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées délivrée pour permettre l'exploitation d'une installation classée (ICPE) est annulée par une décision judiciaire ? Par un arrêt du 28 avril...