La question des coupures d'eau pour impayés devant le Conseil constitutionnel

Certains délégataires des services de l'eau négocient avec les collectivités des avenants pour compenser l'augmentation des impayés et l'interdiction des coupures. La question du droit à l'eau soulève des enjeux de société.

L'exclusion de la procédure d'expropriation en cas d'érosion dunaire est-elle conforme à la Constitution ? C'est la question que va devoir trancher le Conseil constitutionnel suite à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnali...

Sarah Coupechoux, au nom de la Fondation Abbé Pierre, et douze autres organisations, associations et personnalités appellent, dans une tribune au « Monde », à une interdiction européenne des coupures d’énergie pour les ménages modestes qui ne parviennent pas à payer leurs factures.

La vaccination obligatoire doit-elle primer sur le droit à la santé, qui est aussi celui de refuser des soins ? C'est cette question nouvelle que le Conseil constitutionnel va peut-être avoir à trancher. Il revient d'abord à la Cour de Cassation de valider dans les trois mois la QPC (question...