La question des coupures d'eau pour impayés devant le Conseil constitutionnel

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La question des coupures d'eau pour impayés devant le Conseil constitutionnel
La loi Brottes interdisant les coupures d'eau pour impayés ne fait pas l'affaire des distributeurs. Après une tentative de modification de la loi, c'est le juge constitutionnel qui est maintenant amené à se prononcer.
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