Autorisations ICPE : les arrêtés complémentaires ne sont pas soumis à participation du public

Actu Environnement, le
Par
#Juridique
Autorisations ICPE : les arrêtés complémentaires ne sont pas soumis à participation du public
Les arrêtés complémentaires que le préfet peut prendre pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée (ICPE) ne sont pas soumis au principe de participation du public prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat ...
Articles qui devraient vous intéresser :

ICPE : la modification du régime d'enregistrement dans les tuyaux

Actu Environnement
ICPE : la modification du régime d'enregistrement dans les tuyaux
Un projet de décret prévoit d'améliorer la participation du public et l'évaluation des incidences des projets d'ICPE relevant du régime de l'enregistrement. Le Medde indique avoir le feu vert de la Commission européenne.

Vers un élargissement de la participation du public pour l'élaboration des politiques environnementales

Actu Environnement
Vers un élargissement de la participation du public pour l'élaboration des politiques environnementales
Le public va bientôt être de plus en plus sollicité pour s'exprimer sur les plans, programmes, projets publics ou privés. Le décret fixant les modalités de cet élargissement est soumis à consultation publique jusqu'au 3 mars.

Le Sénat refuse la réforme de la participation du public par ordonnance

Actu Environnement
Le Sénat refuse la réforme de la participation du public par ordonnance
Les sénateurs ont voté les dispositions du projet de loi Macron relatifs à la réforme du droit de l'environnement : ordonnances, autorisations uniques, délais de recours... mais en des termes bien différents de ceux de l'Assemblée.

Pesticides : les autorisations de mise sur le marché désormais soumises à la consultation du public

Actu Environnement
Pesticides : les autorisations de mise sur le marché désormais soumises à la consultation du public
Plusieurs projets de décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de pesticides et d'homologation de matières fertilisantes et de supports de culture sont soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Agriculture jusqu'au 4 décembre prochain. Elles sont...