L'action de groupe environnementale refait surface dans la loi sur la modernisation de la justice
Actu Environnement, le
19/05 à 15h51
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
Le Gouvernement a introduit par amendement un article sur l'action de groupe environnementale dans la loi sur la justice du 21e siècle. Ces dispositions sont examinées en séance publique cette semaine.
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