Un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre la participation du public

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Un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre la participation du public
Le ministre en charge de l'Ecologie Philippe Martin a présenté le 30 octobre en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette ordonnance a été publiée au Jo...
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