Raccordement photovoltaïque : le manquement d'ERDF reconnu par la Cour de cassation

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Raccordement photovoltaïque : le manquement d'ERDF reconnu par la Cour de cassation
ERDF a manqué à l'obligation qui s'imposait à elle de transmettre une proposition de raccordement dans un délai de trois mois. Cette reconnaissance par la Cour de cassation pourrait faciliter les actions indemnitaires.
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