ICPE : les prescriptions imposées doivent être en rapport avec les activités
Actu Environnement, le
29/04 à 14h48
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Reglementation
L'Administration ne peut imposer aux exploitants d'installations classées des prescriptions techniques totalement déconnectées de leur activité. Cette limite vient d'être affirmée par le Conseil d'Etat.
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