Par une décision rendue le 6 décembre, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure le maire doit prendre en compte les préoccupations d'environnement pour délivrer le permis de construire une installation classée (ICPE). Selon l'article R. 111-2...
Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 4 novembre prochain un projet d'arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) qui seront soumises à déclaration sous l...
Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 9 juillet prochain un projet d'arrêté qui met à jour les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) du secteur papetier. Ce texte conce...
Un arrêté ministériel, publié le 17 janvier, vient fixer les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 1978 de la nomenclature. Cette rubrique a été créée par un décret du 28 octobre 2019 en vue d'assurer ...
L'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 octobre. Par conséquent, pour l'application de l'ancien article L. 123-12 du code de l'environnement relatif à la procédure de...