À partir du 1er janvier 2021, la vente de produits phytosanitaires et le conseil devront être pratiqués par des entités différentes. Un décret vient définir les modalités du conseil aux utilisateurs professionnels, qui devient également obligatoire.
Un arrêté interministériel, publié le 19 novembre, instaure un certificat individuel obligatoire pour les utilisateurs professionnels et les distributeurs de certains produits biocides destinés exclusivement aux professionnels. L'objectif est de permettre "des conditions d'utilisation et...
L'ordonnance qui sépare la vente du conseil de produits phytosanitaires a été publiée au Journal officiel du 25 avril. Cette disposition devra être effective au 1er janvier 2021. Retour sur les principales dispositions.
Ce document consisterait en une attestation de vaccination ou un test de dépistage négatif ou un test positif depuis plus de quinze jours. Les contours seront toutefois définis par le Parlement.
Un décret, publié le 16 octobre au Journal officiel, détermine les catégories de produits biocides interdites à la vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels.Font l'objet de cette interdiction, prise en application de la loi EGal...