Loi Notre : la compétence assainissement inclut bien la gestion des eaux pluviales

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Loi Notre : la compétence assainissement inclut bien la gestion des eaux pluviales
La Direction générale des collectivités locales dans une note d'information précise que la compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales. Certains soulignent toutefois que le document n'a pas de valeur juridique et pose questions.
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