Fiscalité des déchets : le Conseil d'Etat rappelle sévèrement à l'ordre les collectivités locales

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Fiscalité des déchets : le Conseil d'Etat rappelle sévèrement à l'ordre les collectivités locales
Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l'élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés.
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