Vers un report de l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE
Actu Environnement, le
20/11 à 12h58
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Reglementation
L'obligation de constitution de garanties financières a été élargie en 2012 à certaines installations polluantes. Un projet d'arrêté prévoit aujourd'hui de décaler sa mise en oeuvre et d'en dispenser deux types d'installations.
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