Autorité environnementale : le préfet de région désavoué une nouvelle fois par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat annule une disposition du décret d'avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale. Le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnaire d'un projet tout en jouant le rôle d'autorité environnementale.

Par une décision du 12 février 2020, le Conseil d'État a précisé les conditions permettant de garantir l'autonomie de l'autorité environnementale lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région compétent p...

Les projets viciés par un avis rendu par le préfet de région en lieu et place d'une autorité environnementale indépendante peuvent être régularisés, estime le Conseil d'Etat. A condition de consulter une autorité réellement impartiale.

Le préfet de région ne peut être l'autorité environnementale chargée de se prononcer sur le permis de construire qu'il va délivrer. Mais le Conseil d'Etat prévoit la possibilité de régulariser les permis illégaux.